J.O. 267 du 17 novembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard
NOR : JUSF0770389A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande no 1906/MCG/CW/2007-10-02 du 9 octobre 2007 de M. le directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon et la demande NL/JB-284/07 du 2 octobre 2007 de M. le directeur départemental du Gard,
Arrête :
Article 1
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.Article 4
L'arrêté du 27 mars 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et l'arrêté du 11 avril 2001 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard sont abrogés.Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau
de l'allocation des moyens,
M. Maryn
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 267 du 17/11/2007 texte numéro 23
=============================================